J.O. 3 du 4 janvier 2006
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Décision n° 2005-996 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-482 du 22 juin 1993 autorisant la SARL SORANO Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse et les décisions n° 97-869 du 4 novembre 1997 et n° 2002-962 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0501996S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 93-482 du 22 juin 1993 autorisant la SARL SORANO Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Toulouse et les décisions no 97-869 du 4 novembre 1997 et no 2002-962 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Toulouse ;
Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Toulouse pour la zone de Toulouse ;
Après en avoir délibéré, Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Toulouse sur la zone de Toulouse est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis